Contenu

Urbanisme

Le service Urbanisme participe au développement urbain de la commune.

Horaires d'ouverture

Du lundi à vendredi : 09h00 - 12h00

- sans rendez-vous pour un dépot de dossier

- sur rendez-vous auprès de l'accueil unique de la Mairie (annexe 2 - avenue de la Grenaudière)

Quelles sont les missions principales ?

  • Application du plan local d'urbanisme et du réglement local de publicité métropolitain : instruction des demandes d'urbanisme et d'enseignes. 
  • Suivi à l'échelle communale de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de la Métropole d'Orléans en matière d'aménagement du territoire (SCOT, PLH)
  • Co-construction du PLU métropolitain
  • Suivi de l'action foncière de la collectivité
  • Suivi et coordination de projets d’aménagement en lien avec les aménageurs (ex : les Jardins du Bourg). 

 

Je construits, j'agrandis, je fais des travaux sur un bâtiment... Quelles formalités ? 

Le recours à l'architecte est obligatoire dans les cas suivants : permis déposé au nom d'une personne morale, et permis dont la surface de plancher projetée excède les 150m² de surface de plancher. N'oubliez pas de déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Les différents cerfa  sont à retrouver sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Difficile de s'y retrouver toutefois. N'hésitez à prendre rdv avec le service Aménagement et Développement du Territoire. 

ATTENTION : Toute autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain du projet par le bénéficiaire de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme jusqu'à l'achèvement des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique. 

 

La dématérialisation c'est maintenant !

A partir du 1er janvier 2022, ORLEANS METROPOLE et ses communes mettent à disposition du public un nouveau service en ligne permettant de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. 

Le téléservice sera disponible à l'adresse suivante : https://demarchesurbanisme.orleans-metropole.fr/guichet-unique/

Les demandes d'urbanisme recevables via ce portail sont les suivantes : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) 
  • Déclaration Préalable (DP) 
  • Permis de Construire : (PC/PCMI ) 
  • Permis d’Aménager (PA) 
  • Permis de Démolir (PD) 

 A ce jour, les permis de construire concerné par des établissements recevant du public (ERP), les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP) et les autorisation et déclaration préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ne sont pas pris en charge par cette plate-forme.

IMPORTANT : Seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via ce télé-service seront traitées. A contrario, des demandes déposées par courriel urbanisme@ingre.fr ne seront pas prises en compte. Il sera néanmoins toujours possible de déposer des demandes au format papier auprès du service urbanisme de la mairie durant les horaires d'ouverture. 

Modalités de dépôt des dossiers :

  • Créer votre compte USAGER directement depuis le téléservice (comme sur n'importe quelle plateforme...)
  • Remplir le formulaire en ligne selon l’autorisation demandée
  • Joindre les pièces du dossier au format pdf, doc ou docx  (limitées à 5 Mo par pièce et à 200 Mo au total)
  • Valider votre dossier, 

Modalités de suivi des dossiers :

  • Vous recevrez un accusé de réception électronique indiquant le numéro affecté à votre dossier
  • Le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception de cet accusé de réception
  • Vous pourrez suivre le traitement de votre dossier directement depuis ce télé-service

Les conditions générales d’utilisations seront consultables directement sur ce portail. 

LE PLAN LOCAL D'URBANISME METROPOLITAIN

Le PLUm est un document de planification qui définit les règles d'utilisation du sol à l'échelle des 22 communes de la Métropole. Son objectif est de promouvoir un développement durable, cohérent et harmonieux du territoire métropolitain, tout en mettant en valeur les identités et les spécifités de chacune des communes. 

Il a été approuvé par délibération du Conseil Métropolitain le 7 avril 2022 et est opposable aux demandes d'urbanisme depuis le 4 mai 2022

Le PLUm est désormais consultable sur le site d'Orléans Métropole. 

https://www.orleans-metropole.fr/urbanisme-habitat/plan-local-durbanisme-metropolitain-1 

Afin d'identifier les règles applicables à votre terrain, d'évaluer les droits à bâtir et le cas échéant de concevoir votre projet, il est fortement recommandé de prendre connaissance du réglement dans l'ordre suivant :

1- Repérer la parcelle sur le plan de zonage et des prescriptions graphiques

     => pièces 4.1.0. et 4.1.1. Ingré est couvert par les planches n°23, 24, 30, 31,32,39,40 et 41

2- Répérer la parcelle sur le plan des emprises

     => pièces 4.2.0 et 4.2.1. Ingré est couvert par les planches n°5 et 6

3- Répérer la parcelle sur le plan des hauteurs

     => pièces 4.3.0 et 4.3.1. Ingré est couvert par les planches n°5 et 6

4- Prendre connaissance du réglement (pièce 5.1.0.) en commençant par les dispositions communes à toutes les zones

5- Prendre connaissance du réglement particulier de la zone concernée (UC3, UR2, UR3, UR4, UR5, 1AU, etc.) qui complète les dispositions communes

6- Prendre connaissance du cahier communal d'Ingré (pièce 5.1.7.) qui fixe les règles relatives à l'architecture et l'aspect extérieur des constructions (toitures, façades, menuiseries, clôtures, etc.) et liste les éléments de patrimoine et de paysages repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-19 du code de l'urbanisme. 

7- Prendre connaissance des annexes (pièces 6.0.0 et suivantes) afin d'identifier d'éventuelles servitudes d'utilité publiques impactant le terrain. 

 

Plan Local d'Urbanisme communal

Le PLU communal a donc été substitué par le PLUm. Néanmoins sur certains dossiers particuliers (CU ou autorisation de lotir en cours de validité) les dispositions du plan local d'urbanisme révisé le 28 février 2019 peuvent encore être opposables. En voici les principaux documents (ci-dessous)*
 

Plan de zonage Centre 2000ème

Plan de zonage Ecarts 2000ème

Plan de zonage Est 5000ème

Plan de zonage Ouest 5000ème

Réglement écrit

Orientations d'aménagement et de programmation

Servitudes d'utilités publiques

---------------------------------------------

 

Réglement Local de Publicité métropolitain

Régie par le code de l'environnement, la réglementation s'applique aux dispositifs publicitaires visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, qu'ils soient sur une propriété privée ou sur le domaine public. Le RLPm a été approuvé par le Conseil Métropolitain du 11 février 2021. Il complètera et renforcera les dispositions nationales pour les adapter aux caractéristiques et spécificités des communes de la métropole. Il aura notamment pour objectif de :

- Protéger les paysages urbains et naturels par la limitation des dispositifs publicitaires

- Traiter et gérer les axes structurants, les entrées d'agglomération, les centres bourgs et les zones d'activités

- Adopter des règles visant la baisse d'intensité voire l'extinction nocture des dispositifs publicitaires.

Désormais, le RLPM est opposable aux les demandes d'autorisation déposées et instruites en mairie.  

Sont soumis à autorisation préalable :

Enseigne : Inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Tous les dispositifs situés sur l'unité foncière où s'exerce l'activité sont considérés comme des enseignes.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Sous soumis à déclaration préalable :

Pré-enseigne : Inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce activité déterminée

Publicité : Inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288

 

L'ensemble du document est consultable sur le lien suivant : https://www.orleans-metropole.fr/urbanisme-habitat/reglement-local-de-pu...

Les tableaux ci dessous synthétisent les règles applicables :

 

 

TLPE

La commune a instauré en 2012 la taxe locale de la publicité extérieure (TLPE) à laquelle sont asujettis les entreprises présentant sur leur locaux des dispositifs d'enseigne, de pré-enseigne et de publicité

Information : Vous trouverez ci-dessous la délibération du conseil municipal approuvant les tarifs 2021. 

DL.20.065-ADT-taxe local sur la publicité extérieure - TLPE - tarifs applicables au titre de l'année 2021.pdf

Foncier

Le service a pour mission le suivi des transactions de biens immobiliers (acquisition, cession ou échange) qui sont induites par la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire communal. Les transactions concernent des terrains bâtis ou non bâtis. Il peut s’agir de transactions à l’initiative de la commune ou bien d’un particulier qui souhaite acquérir un terrain ou un bien communal. Il mène à bien des procédures de désaffectation et de déclassement.

Le service mène également une veille foncière puisqu'un périmètre de droit de préemption (simple) a été institué dans les zones urbaines de la commune, où toute transaction de biens immobiliers (terrains bâti ou non bâtis) est soumis au dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie. 

Droit de préemption urbain

Le service travaille également en lien avec les services d'Orléans Métropole, gestionnaire de voirie, concernant des régularisations foncières de délaissés de trottoir ou de voiries. 

Pour en savoir plus

Service Aménagement et Développement du Territoire - Annexe 3 - 24 rue de Coûtes - 45140 INGRE

Tél. 02 38 22 85 22
Email. urbanisme@ingre.fr

Responsable 

Antoine VASSET

Adjointe administrative du service

Cherole ANTCHANDIET