- Données personnelles -

Formulaire de gestion des demandes d’acte de décès

 

 

Le formulaire en ligne de gestion des demandes d’acte de décès est un traitement de données personnelles géré par la commune d’Ingré

 

 

Objet du traitement de données

 

Finalités

Les informations collectées par la commune d’Ingré via ce formulaire en ligne, font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement et la réponse à une demande de copie d’acte de décès.

 

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD

 

Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la commune d’Ingré en application du règlement général sur la protection et des données et de la loi Informatique et Libertés modifié.

 

Données traitées

 

Catégories de données traitées

- données d’identification de la personne : personne concernée par l’acte, représentant légal, conjoints, ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)

- civilité, nom, prénom, adresse postale, pays, courriel, numéro de téléphone,

- nombre de copie

- renseignement concernant le titulaire de l’acte : nom et prénom du défunt, date de naissance et date de décès du défunt, lieu de décès.

 

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du formulaire en ligne

 

Caractère obligatoire du recueil des données

L’utilisation du formulaire en ligne suppose le recueil de données obligatoires pour la bonne prise en compte de la demande. (les champs marqués par un *)

 

 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes suivantes : les personnes demandant une copie d’un acte de décès et le personnel de la mairie en charge de la délivrance des actes d’état civil.

 

Destinataires des données

Sont destinataires des données, le personnel de la mairie chargé de délivrer les actes d’état civil.

 

Durée de conservation des données

Les demandes de copie d’actes de décès sont conservées pendant une durée de 1 an

 

Sécurité des données

Les informations personnelles transmises via le formulaire en ligne sont protégées par un certificat électronique. (site en HTTPS)

Les données collectées sont confidentielles et ne sont traitées que par le personnel de la mairie. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisés.

Droits sur les données

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr ou par courrier postal : Mairie d’Ingré, 14, place de la Mairie, BP 57031, 45140 Ingré.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/